Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 65-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés, et notamment l'article 6 modifié ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le directeur chargé de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à son activité.
Il est habilité à négocier et à passer des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel.

Art. 2. - En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.

Art. 3. - Les comptables assignataires des recettes et des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, le payeur général du Trésor à Paris et le trésorier-payeur général du département du lieu de résidence de ce service.

Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2001.